1. Domaine d’application

1.1. Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de Befritco SCS (ci-après, « Befritco »).

1.2. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de Befritco, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

1.3. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager Befritco.

1.4. Pour certains produits et services, des conditions particulières peuvent être applicables. Les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions en cas de conflit.

1.5. Sauf indication contraire dans l’offre, une offre de Befritco reste valable pendant 30 jours calendrier.

2. Conditions financières et règlement

2.1. Les tarifs en vigueur pour les Produits et Services fournis par Befritco sont disponibles sur demande auprès de Befritco.

2.2. Les Produits et Services commandés sont décrits dans le bon de commande ; les montants détaillés s’entendent hors taxes et en euros (sauf mentions contraires).

2.3. Le Client accepte de recevoir les factures de manière électronique ; de ce fait, le Client fournira à Befritco l’adresse électronique à laquelle les factures devront être envoyées à l’acceptation du contrat.

2.4. Les factures sont payables endéans les 30 jours suivant la date de la facture (sauf mentions contraires).

2.5. Les paiements sont à effectuer par virement bancaire européen sur le compte bancaire de Befritco (indiqué sur la facture).

2.6. Toute contestation concernant la facturation devra être exprimée par courrier recommandé à l’adresse du siège social dans un délai de 10 jours suivant la date de facturation.

2.7. Les informations de prix sont strictement confidentielles. Le Client s’engage à ne le communiquer à aucun tiers.

2.8. Sauf convention expresse et report sollicité à temps et accordé par Befritco de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• la suspension de toutes les prestations en cours, sans préavis, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Befritco d'user de la faculté de résolution du contrat ;
• l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
• l’application d'un intérêt de retard tel que prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 12% des montants restants impayées, avec un minimum de 150,00 €.

3. Livraison

3.1. Les délais de livraison ne sont jamais donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de notre part.

3.2. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêt dans le chef du client.

3.3. La suspension n'autorise nullement nos clients à suspendre l'exécution de leurs propres obligations.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Nos plans, usage de logiciels, modèles et dessins sont la propriété exclusive de Befritco; ils ne peuvent, à peine de dommages et intérêts, être copiés ou soumis à des tiers sans notre accord écrit.

4.2. Le matériel et les licences d'utilisation de logiciels vendus par nos soins restent la propriété de Befritco jusqu'à complet paiement du prix.

4.3. L'achat de logiciels consiste dans l'acquisition par le Client d'une licence d'utilisation, le logiciel restant la propriété du fournisseur.

4.4. Les utilisateurs ne peuvent établir des copies des progiciels conçus et réalisés par Befritco que dans un but de sauvegarde de sécurité.

4.5. Si des modèles, logiciels ou dessins sont fournis par le client, celui-ci assume toute la responsabilité en matière de propriété industrielle, intellectuelle, artistique ou autre.

5. Garanties

5.1. À l'exception des progiciels établis ou modifiés par nos soins selon les desiderata de nos clients, nous ne garantissons pas que les logiciels correspondent aux besoins spécifiques de nos clients et peuvent s'adapter dans toutes les combinaisons choisies par eux.

6. Responsabilité

6.1. La responsabilité de Befritco en cas de faute établie dans son chef, correspondra au préjudice direct, personnel et certain lié à la faute, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices, de revenus ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

6.2. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Befritco, si sa responsabilité était engagée, sera limité, par année calendrier, au montant des sommes effectivement versées par le Client à Befritco durant cette période.

6.3. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect et n'ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part de Befritco.

6.4. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à Befritco au titre des prestations réalisées.

6.5. La responsabilité des parties ne sera pas limitée en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

7. Résiliation

7.1. Contrat mensuel
7.1.1. Tout contrat d’une durée d’un mois sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client au moyen d’un email ou courrier recommandé avant le quinze du mois précédant l’échéance du contrat.

7.2. Contrat annuel
7.2.1. Tout contrat d’une durée d’un an ou plus sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client au moyen d’un email ou courrier recommandé trois mois avant la date d’échéance du contrat.

7.3. Force majeure
7.3.1. Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution de nos obligations lorsque celle-ci a pour cause des événements de force majeure ou échappant à notre contrôle tels que incendies, inondations, accidents, défaut ou retard de transport, impossibilité de procurer les pièces ou éléments nécessaires, absence ou vice de la transmission téléphonique, retards ou défauts d'exécution de nos fournisseurs, action des forces de la nature, faits de l'autorité.

7.4. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non reconduction du Contrat conduira à l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel ou Service.

7.5. Les Parties ne pourront être considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles si le manquement reproché est dû à un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et notamment dans les cas suivants :
7.5.1. Catastrophe naturelle,
7.5.2. incendie,
7.5.3. tremblement de terre,
7.5.4. tempête,
7.5.5. dégât des eaux,
7.5.6. défaillance du réseau public d’électricité pendant une durée de plus de 72 heures,
7.5.7. blocage complet des réseaux de télécommunication pendant une durée de plus de 72 heures.

7.6. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, ou de cas fortuit assimilé, la Partie qui en a été victime devra en informer sans délai l’autre Partie.

7.7. Les Parties devront alors collaborer avec loyauté et de bonne foi, pour limiter les conséquences de cet évènement sur l’exécution de la Convention.

8. Généralités

8.1. Sous-traitance et cession
8.1.1. Befritco pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.
8.1.2. Befritco pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

8.2. La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Befritco, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

8.3. Befritco peut modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront communiquées au Client 8 jours au moins avant leur entrée en vigueur.

8.4. Le Client s’engage à maintenir une adresse électronique de contact fonctionnelle et relevée régulièrement. Sauf pour les cas où un envoi par recommandé est prévu, Befritco effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.

8.5. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de Befritco feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Befritco pendant toute la période des relations contractuelles.

9. Traitement des données à caractère personnel

9.1. Befritco en tant que responsable de traitement
9.1.1. Befritco informe le Client que ses données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client. Ce traitement est basé sur la nécessité contractuelle ainsi que l’intérêt légitime de Befritco (la liberté d’entreprendre).
9.1.2. Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée maximum de 10 ans après la fin de la relation contractuelle.
9.1.3. Befritco peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires. Il s’agit notamment :

• de sous-traitants qui prestent certains services par rapport à vos données à caractère personnel sous le couvert d’un contrat de sous-traitance et dans l’unique but de fournir une assistance technique à Befritco. Il s’agit par exemple de fournisseurs d’hébergement.
• des autorités compétentes auxquelles Befritco serait légalement tenu de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour détecter des problèmes techniques et/ou de sécurité.

9.1.4. Conformément à la législation en vigueur, Befritco prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger vos données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel. Une description générique peut être communiquée sur demande.

9.1.5. Selon la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client a le droit :

• de s’opposer, gratuitement, au traitement des données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct ;
• d’accéder aux données qui lui concernent et de les rectifier.

9.1.6. Depuis le du 25 mai 2018, le Client a des droits complémentaires, dans les conditions légales prévues :

• le droit à l’oubli et à l’effacement des données lui concernant ;
• le droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de données à caractère personnel;
• le droit à la portabilité des données et de recevoir une copie des données traitées lui concernant;
• le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée, l’autorité de contrôle en place en Belgique;
• le droit d’être informé, en cas de prise de décision automatisée, de la logique sous-jacente au système ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

9.2. Befritco en tant que sous-traitant

9.2.1. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par Befritco dans le contexte de la prestation des services, Befritco est qualifié comme sous-traitant et le Client comme responsable du traitement. Befritco et le Client s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la législation applicable et, depuis le 25 mai 2018, conformément au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD), qui a remplacé les législations en vigueur des états membres depuis le 25 mai 2018.

9.2.2. Le Client, en tant que responsable du traitement, veille à l’exactitude et à la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet à Befritco ainsi qu’à leur conformité à la réglementation en vigueur. Befritco ne sera en aucun cas responsable du contenu des données. Dans certains cas, Befritco encourage vivement le Client à souscrire à une assurance couvrant le risque de perte de données.

9.2.3. Les obligations de Befritco sont limitées à l’application des règles mentionnées ci-après :

• Befritco s’engage à ne traiter des données à caractère personnel pour aucune autre raison que celles prévues dans ce contrat et à n’agir que sur instruction documentée du Client, responsable du traitement.
• Befritco veille à ce que l’accès aux données à caractère personnel ainsi que leur traitement soient limités aux seules personnes dont la connaissance est requise pour exécuter les services prévus par ce contrat.
• Befritco s’assure que toutes les personnes autorisées à traiter ou ayant accès à ces données à caractère personnel respectent le caractère confidentiel ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Befritco s’engage, via des mesures techniques et organisationnelles adéquates, à aider le Client, responsable du traitement, dans sa tâche d’assistance aux personnes concernées en relation avec l’exercice de leurs droits et ce moyennant rémunération selon les tarifs standards.
• Befritco s’engage également à aider le Client, à garantir le respect des obligations de sécurité du traitement, de notification d’une violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle, dans la communication à la personne concernée d’une violation de ses données à caractère personnel, dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel et enfin lors d’une consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle. Cette assistance se fera moyennant rémunération selon les tarifs standards.
• Befritco prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel.
• Befritco notifiera dans les meilleurs délais le Client :
• • de toute demande juridiquement contraignante concernant la divulgation des données à caractère personnelle par le sujet concerné, une autorité judiciaire ou réglementaire à moins que cela ne soit interdit, comme dans le cas de l’obligation pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire ;
  • de toute violation de données à caractère personnel, y compris ( mais non limité à) tout accès accidentel ou non autorisé, et de manière plus générale, tout traitement illégal.
• Befritco met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer sa conformité avec le régime légal en vigueur et se soumet à d’éventuels audits ou contrôles du Client et ce moyennant rémunération selon les tarifs standards.
• Befritco s’engage à supprimer ou renvoyer au Client, selon le choix de ce dernier, toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation de services relative au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que la législation en vigueur ne requière leur conservation sous réserve de dispositions contractuelles existantes

9.2.4. Le Client autorise Befritco à désigner des sous-sous-traitants dans le contexte de l’exécution des services. En cas de désignation d’un sous-sous-traitant, Befritco imposera des obligations équivalentes à celles contenues dans cet article. En cas de désignation de nouveaux sous-sous-traitants ou en cas de modifications, Befritco s’engage à informer le Client par simple notification et permettra au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements. Si le Client s’oppose à un changement, le Client est censé d’avoir mis fin au contrat avec application du point 7 des conditions générales.

10. Litiges

10.1. Nos contrats sont soumis au droit belge, les litiges s'y rapportant sont de la compétence du tribunal faisant autorité dans le lieu où est établi notre siège social.